Identification

 

Raison sociale : SARL power composite

Enseigne  :  Power composite
Statut juridique et capital social  : SARL  capital de 8000 euros
Nom prénom du responsable  : BOULAY Patrick
Siège social  : 1 rue des marronniers
Code postal :  25220
Ville : Chalèze
Pays : France
Bureaux / Locaux commerciaux  : Rue des marronniers Chalèze 25220
Téléphone :  03 81 61 75 70
Fax : 03 81 61 71 34
E-mail : boutique@powercomposite.fr
TVA intra-communautaire : FR 654 416 630 69
Siret : 441 663 069 00017

 

Conditions générales de vente

 

Ce site Internet est la propriété de la société  POWER COMPOSITE en  totalité ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toutes reproductions intégrales ou partielles sont systématiquement soumises à l'autorisation du propriétaire.

1) Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le site et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre POWER COMPOSITE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2) Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de POWER COMPOSITE ne pourra être engagée.

NOTA :
La plupart des produits vendus sur ce site ont été testé dans notre atelier, les informations fournies sont de bonne foi et basées sur notre expérience pratique ou technique.
Pour les produits composites, étant donnée que l'application échappe à notre contrôle, notre garantie est strictement limitée à celle de la qualité du produit.
Il appartient à l'utilisateur de pratiquer des essais préliminaires afin de s'assurer de la concordance des produits utilisés avec le but recherché

3) Commande

Le système d'enregistrement automatique des commandes est considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de l'achat. POWER COMPOSITE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci lui aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. POWER COMPOSITE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité  livrer le produit.

4) Livraison

a)Après confirmation de commande, la SARL POWER COMPOSITE s'engage à livrer par transporteur  les canoës et kayak ainsi que les produits composites et par La Poste pour les produits composites inertes, les gonflables et les accessoires  référencés par l'acheteur.
Les délais de livraison varient selon la disponibilité des articles commandés. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

b) Le transporteur s'engage avec POWER COMPOSITE à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur. Dans le cas d'un transport en contre remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. L'expédition des bateaux et des produits composites n'est possible qu'en France Métropolitaine (hors Corse).
Pour les livraisons hors de  France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ; pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost.

c) Toutes les commandes passées à POWER COMPOSITE sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. POWER COMPOSITE se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Dans le cas ou un objet présente des  défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe autant de commandes que de lieux, avec les frais de livraison liés.

5) Rétractation

Le délai légal de réflexion est de 7 jours à compter de la réception des articles. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le ou les articles neufs dans leurs emballages d'origine intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
SARL  power composite, 1 rue des marronniers 25220 Chalèze
En cas d'exercice du droit de rétractation, power composite est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
Cette rétractation ne peut s'appliquer dans le cas ou des produits ont été utilisés, dégradés ou transformés.

6) Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport, sauf mention contraire. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises  incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE, les frais d'emballage et de manutention ainsi que les frais de transport.

7) Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par POWER COMPOSITE. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

a) Paiement par carte bancaire : Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.

Votre réglement s'effectue directement sur le serveur de la banque populaire sans jamais passé par power composite, c'est notre partenaire bancaire qui nous informe de votre paiement

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

b) Paiement par chèque ou virement
La commande du client sera effective à réception du règlement à l'ordre de POWER COMPOSITE, l'ordre de livraison sera donné à cette condition uniquement.
POWER COMPOSITE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8) Litiges

A) Le présent contrat est soumis au droit français. POWER COMPOSITE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de POWER COMPOSITE sera  en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

B) En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité avant toute action en justice de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
 
C) Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de BESANCON est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9) Garantie

Dans tous les cas POWER COMPOSITE ne pourra être tenu pour responsable pour le non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de POWER COMPOSITE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter notre bureau du lundi au vendredi pendant les heures ouvrables au n° 03 81 61 75 70 ou par mail : contact@powercomposite.fr

10) Informations légales

Les renseignements des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de POWER COMPOSITE.
POWER COMPOSITE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.